Assister et conseiller
En France métropolitaine, la création ou l’extension d’un hôtel doit être autorisée par la Commission Départementale d’Equipement Commerciale (CDEC), au-delà d’une capacité de 30 chambres en Province et 50 chambres en Ile-de-France.
Notre service
Votre projet est défini selon des critères très précis (catégorie, capacité, enseigne…). Sur la base de ces critères, nous réalisons pour vous l’étude d’impact vous permettant de déposer une demande d’exploitation auprès de la Commission.
Si cette étude est positive, nous pouvons également constituer le dossier et vous assister au long de la procédure, y compris défendre avec vous votre projet devant la commission.
Notre intervention
Valider ou non l’opportunité de réaliser le projet tel qu’il est défini
Vous assister dans l’argumentaire de présentation du projet auprès des instructeurs et des membres votants
Constituer le dossier administratif
Assurer le suivi de votre dossier durant la procédure d’instruction
Nos produits
Constitution du dossier à présenter devant la CDEC
Intermédiation avec les instructeurs et les membres votants
Défense de votre projet durant la réunion délibératoire